CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – DONATEURS/PARTENAIRES
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par DEALINKA (société en cours de formation), hébergée par la BGE (4 rue des Buisses 59000 Lille – SIRET 41854155300032)
Dealinka est une plateforme numérique permettant aux producteurs et distributeurs de produits de consommation non périssables de donner leurs stocks d’invendus à des associations en un seul clic.
La plateforme, accessible à l’adresse : https://dealinka.fr/, , est ci-après dénommée la Plateforme.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-après ont la signification définie ci-dessous dès lors qu’ils apparaissent dans le texte, précédés d’une majuscule.
« Partenaire » : Personne morale qui met à disposition un Stock sur Dealinka.
« Association » : Structure juridique qui, ayant accepté les conditions générales d’utilisation de
la Plateforme, souhaite se porter acquéreur d’un stock proposé par un Partenaire.
« Stock » : Produits strictement non-alimentaires propriétés du Partenaire qui peut librement
en disposer. Le Stock peut être constitué de produits neufs, de retours clients, de produits dégriffés et peuvent également inclure des produits d’occasion.
« Annonce » : Publication en ligne reprenant les caractéristiques du Stock, sa nature et les qualités du Stock, ainsi que sur les modalités de mise à disposition.
L’Annonce comporte la valeur marchande du Stock, ainsi que les restrictions d’usage du Stock.
« Compte Utilisateur » : L’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur.
Une Association est susceptible de détenir plusieurs Comptes Utilisateurs dès lors que les
personnes possédant un identifiant sont légalement autorisées à engager l’Association dans les
termes et conditions du présent contrat.
« Utilisateur » : Personne en mesure de pouvoir disposer du Stock au nom et pour le compte de l’Association et disposant des pouvoirs nécessaires pour engager l’Association
« Service » : Mise en relation entre un Partenaire et Donateur via Dealinka.
« Don » : donation du Stock par le Partenaire.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par le Partenaire.
Elles expriment l’intégralité des droits et obligations de Dealinka et des Partenaires dans ce cadre.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve par le Partenaire des présentes CGU qui prévalent sur tout autre document de ce dernier sauf négociation de conditions particulières acceptées par Dealinka.
ARTICLE 2 – Conditions d’utilisation de la plateforme
2.1 Création d’un Compte Utilisateur
Dealinka permet au Partenaire un accès gratuit à la Plateforme.
Cependant, l’accès au Service proposé par Dealinka est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur.
Le Partenaire peut créer autant de Comptes Utilisateurs qu’il le souhaite sous réserve de donner tout pouvoir au détenteur du compte pour disposer du Stock dans des conditions compatibles avec les présentes CGU.
Pour créer un Compte Utilisateur, le Partenaire a l’obligation de compléter la fiche Partenaire.
Cette fiche Partenaire est automatiquement adressée à Dealinka qui valide l’inscription du Partenaire.
L’inscription ne sera pas validée dans l’hypothèse où les champs obligatoires ne sont pas complétés, dans l’hypothèse où des informations erronées ou incomplètes sont fournies par le Partenaire ou encore dans l’hypothèse où le Partenaire a d’ores et déjà fait l’objet de mesures ayant amené Dealinka à supprimer son compte.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les éléments mentionnés dans les champs libres de la fiche Partenaire ne seraient pas licites, Dealinka se réserve également le droit de ne pas faire suite à la demande de création du Compte Utilisateur.
La création du compte suppose l’acceptation, sans restriction ni réserve des CGU, de la politique de confidentialité.
Dès lors que l’inscription a été validée, le Partenaire recevra plusieurs mails contenant séparément ses identifiants et codes de connexion.
Ces identifiants qui sont strictement personnels à un utilisateur qui s’interdit toute divulgation.
Le Partenaire reste responsable de l’usage des Comptes Utilisateurs par ses personnels.
Les informations fournies lors de la création du Compte Utilisateur doivent faire l’objet de mise à jour systématique et automatique.
Dealinka se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur dans l’hypothèse où les informations fournies ne seraient plus à jour.
2.2 Conditions liées au stock
2.2.1 Qualité du stock
Le Partenaire garantit que les produits constituant le Stock répondent aux conditions de mise sur le marché sur le territoire français. Le Stock ne doit en aucun cas enfreindre des dispositions législatives ou règlementaires applicables en l’espèce.
Il s’engage à compléter les informations demandées par Dealinka en toute bonne foi et en mentionnant de manière sincère et loyale l’ensemble des caractéristiques et les éventuelles non-conformités des produits constituant le Stock.
Il s’engage également à faire apparaître de manière claire les quantités et volumes représentés par le Stock pour en faciliter l’enlèvement.
Il est rappelé que le Stock fait obligatoirement l’objet d’un don et qu’aucune contrepartie de quelque partie que ce soit ne peut être exigée de l’Association.
Dealinka procèdera à la publication de l’Annonce sur la base des informations communiquées par le Partenaire.
Cependant, dans l’hypothèse où Dealinka s’aperçoit que l’Annonce ne répond pas aux obligations susmentionnée, l’Annonce ne sera pas publiée, une notification sera dans cette hypothèse adressée à l’Utilisateur.
Une fois l’Annonce publiée, les Associations auront la possibilité d’adresser via la Plateforme une demande de don.
Le Partenaire a accès à un tableau de bord qui lui permet de suivre le statut des Stocks. Il peut accepter ou refuser les propositions des Associations.
En cas d’acceptation, il va être redirigé sur une fiche de retrait permettant de définir les modalités d’enlèvement du Stock.
2.2.2 Valorisation du stock
Le Partenaire est seul responsable de la valorisation du Stock et de son affichage sur l’Annonce. Il s’engage à faire parvenir à Dealinka, une fois par an lors de la clôture de ses comptes une attestation de son commissaire aux comptes validant les montants indiqués dans chaque Annonce.
La valeur marchande du Stock (le Prix du Stock) est calculée la base du nombre de produits composant le Stock multiplié par le prix de vente public moyen constaté sur la dernière année de vente, hors soldes et promotion.
Le Partenaire autorise Dealinka à faire contrôler, à ses frais, les comptes du Partenaire par un expert-comptable indépendant, choisi par Dealinka et accepté par le Partenaire.
La mission de l’expert-comptable, notifiée avec préavis écrit de 10 (dix) jours ouvrés aura pour seule fin l’identification de la valeur des Stocks donnés ; elle portera au maximum sur les 3 (trois) années précédant son intervention. Le Partenaire s’engage à donner accès aux documents comptables nécessaires à l’exécution de la mission de l’expert pendant les heuresnormales de bureau.
L’expert sera tenu au secret professionnel et ne divulguera à Dealinka aucune information autre que celles relevant strictement de sa mission.
Sa mission sera limitée aux paiements n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification similaire en dehors de l’hypothèse d’une fraude avérée.
En cas de redressement, le coût de l’expertise sera mis à la charge du Partenaire dès lors que le montant des sommes dues par le Partenaire à Dealinka qu’il aura été arrêté par l’expert-comptable sera supérieur de plus de 10 % (dix pour cent) au montant des sommes effectivement perçues par Dealinka.
Par ailleurs, une pénalité équivalente au montant des sommes impayées multiplié par 2 sera exigée du Partenaire dès lors que l’écart se situe entre 10 et 20 % et multiplié par 3 au-delà.
ARTICLE 3 – Obligations du Partenaire
Les Partenaires sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec le don réalisé.
Le Partenaire s’engage à ne jamais contacter directement les Associations sans passer par la Plateforme.
Le Partenaire donne mandat à Dealinka pour :
– mettre en ligne l’Annonce
– permettre, via la Plateforme, la conclusion du don entre le Partenaire et l’Association
– récupérer auprès de l’Association et transmettre au Partenaire le formulaire CERFA complété par l’Association
ARTICLE 4 – Obligations de l’Association
Dealinka garantit au Partenaire que les Associations se sont engagées sur les points suivants :
– Respecter les limites d’usage définies par le Partenaire et mentionnées dans l’Annonce.
Dans ce cadre, Dealinka s’engage à mener aux côtés du Partenaire toutes les actions nécessaires pour faire cesser un usage non conforme du Stock ;
– Venir chercher le Stock conformément aux modalités définies par le Partenaire via la
Plateforme ;
– Emettre et transmettre dans les meilleurs délais une fois le Stock récupéré le CERFA n°11580*04 rempli et signé.
ARTICLE 5 – Fonctionnement technique de la plateforme
5.1 Continuité d’accès à la Plateforme et au Service
Dealinka s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme et au Service. Pour autant Dealinka ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un problème survenant sur internet ou d’une difficulté résultant d’un cas de force majeure.
Dealinka s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme ou au Service peut être temporairement suspendu notamment pour raison de maintenance, auquel cas une information sera réalisée auprès des Partenaires.
5.2 Hébergement des données du Partenaire
Dealinka s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer l’hébergement des Comptes Utilisateurs et des contenus publiés par ces derniers conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard des obligations du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).
5.3 Preuve des transactions
Le Partenaire reconnait et accepte expressément :
– que les données de fonctionnement recueillies sur la Plateforme et les équipements
informatiques de Dealinka font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre
des présentes,
– que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
ARTICLE 6 – Commission
6.1 Montant de la Commission
La grille tarifaire ci-dessous reprend la tarification applicable selon chaque type d’utilisateur : Partenaire Association
Association : Gratuit
Partenaire : Commission en fonction de la valeur d’achat du Stock.
En contrepartie des Services, le Partenaire s’engage à régler à Dealinka une commission pour chaque Annonce ayant permis la réalisation d’un don via la Plateforme.
Cette commission est calculée conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-dessus. Le Prix du Stock correspondant à la valorisation déclarée dans les conditions de l’article 2.2.2 ci-dessus.
Dealinka est susceptible de faire varier le pourcentage de ls commission à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Partenaire.
Cette information pourra notamment prendre la forme d’une notification adressée par mail au moins quinze (15)
jours avant l’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le nouveau taux s’appliquera pour les Annonces proposées par le Partenaire à l’issue de ce délai.
Les Partenaires qui n’acceptent pas les nouveaux taux doivent se désinscrire dans les conditions prévues à l’article 12. À défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
6.2 Modalités de règlement
Le paiement des sommes dues peut-être réalisé par virement ou par chèque.
Une facture récapitulant les commissions dues à Dealinka sera établie mensuellement.
6.3 Pénalité de retard
Le règlement des factures émises pourra être effectué par virement bancaire sur le RIB fourni en même temps que la facture ou sur simple demande.
Tout retard de paiement au-delà de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture entrainera automatiquement l’application d’une pénalité correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui envigueur à la date d’effet du Contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, une indemnisation complémentaire correspond aux coûts exposés sera réclamée.
Par ailleurs, Dealinka se réserve le droit de suspendre le Comte Utilisateur et l’accès au Service et à la Plateforme, dans l’attente de la régularisation des paiements. Il en informera le Partenaire par tout moyen.
Enfin, après mise en demeure de payer non suivi d’effets dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Droits appartenant au Partenaire
Les Partenaires garantissent qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Annonces et à la cession des Stocks.
Ils garantissent être titulaires des marques, droits d’auteurs, droits à l’image, … sur tout support utilisé et garantissent en conséquence Dealinka contre toute action qui pourrait être intentée contre Dealinka à ce titre.
Pour permettre le fonctionnement de la Plateforme, les Partenaires concèdent à Dealinka une licence de leurs droits permettant la diffusion des images représentant le Stock et/ou les produits le composant. Ils autorisent Dealinka à :
– Publier gratuitement les représentations de produits composant le Stock sur la Plateforme
– Utiliser les représentations des produits composant le Stock à des fins de promotion de l’activité de Dealinka
– Traduire les éléments de langage dans les langues des pays dans lesquels la Plateforme est accessible
– Modifier le format des représentations des produits composant le Stock pour les adapter au fonctionnement de la Plateforme.
7.2 Droits appartenant à Dealinka
Le contenu de la Plateforme, sa structuration, les systèmes et logiciels qui la sous-tende, les bases de données et contenus de toute nature, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Par conséquent, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Dealinka sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
7.3 Référence commerciale
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logos, ou autres signes distinctifs de l’autre partie.
Cependant, les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage des signes distinctifs de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelques formes que ce soient, pendant la durée au cours de laquelle le Partenaire détient un Compte-Utilisateur.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Dealinka est très soucieux du respect des données personnelles de ses Partenaires.
Les engagements de Dealinka, ainsi que les droits et obligations des Partenaires dans le cadre de la collecte et de l’utilisation des données ont fait l’objet d’une politique de confidentialité que le Partenaire a l’obligation de consulter et d’accepter lors de la création de son Compte Utilisateur.
Cette politique est accessible sur la Plateforme à l’adresse https://dealinka.fr/ ou peut être communiquée au Partenaire sur simple demande adressée à l’adresse informations@dealinka.com.
ARTICLE 9 – Garantie
9.1 Garantie de conformité des Stocks
Les Partenaires garantissent que les Stocks correspondent aux descriptions faites sur les Annonces.
Il est rappelé au Partenaire que la loi lui impose une obligation d’information précontractuelle.
Il lui appartient, pour répondre à cette obligation de compléter de manière précise l’Annonce (notamment en mentionnant de manière claire les caractéristiques essentielles des produits composant le Stock), ainsi que les informations figurant sur son Compte Utilisateur Partenaire.
Les Partenaires reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables du respect de ces obligations envers les Associations.
La responsabilité de Dealinka ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 Garantie de conformité de la Plateforme
Dealinka s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Partenaires reconnaissent et acceptent expressément.
La responsabilité de Dealinka est exclusivement limitée à la réalisation du Service, à l’exclusionde toute autre prestation. Dealinka agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Partenaires ou des Associations, qui contractent directement entre eux.
ARTICLE 10 – Responsabilité
10.1 Partenaire
Le Partenaire est responsable de la mise à jour des informations fournies, de la qualité des Produits composant le Stock et des conditions de la livraison le cas échéant.
10.2 Dealinka
La responsabilité de Dealinka peut être engagée vis-à-vis des Partenaires, dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs subis par les Partenaires, sous réserve d’un manquement de Dealinka à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Aucun dommage indirect, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes ne pourront faire l’objet d’une quelconque indemnisation.
En tout état de cause, si la responsabilité de Dealinka devait être engagée, le montant des dommages-intérêts versé à titre d’indemnisation ne pourrait être supérieur au montant facturé par Dealinka au Partenaire à l’origine de la réclamation.
ARTICLE 11 – Durée
Les CGU s’appliquent au Partenaire dès la validation par Dealinka du Compte Utilisateur du Partenaire et jusqu’à sa suppression par ce dernier.
Cependant, les dispositions des articles 5.3,7,9, 10 et 17 continueront à s’appliquer une fois le contrat terminé, quels que soient les motifs de la fin du contrat (résiliation ou fermeture du Compte Utilisateur)
ARTICLE 12 – Fermeture du Compte Utilisateur
Le Partenaire pourra solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@dealink.fr.
Celle-ci sera effective dans un délai maximum de 10 jours ouvrés et aura pour conséquence la suppression de toutes les données personnelles collectées.
ARTICLE 13 – Résiliation
En cas de non-respect des CGU, Dealinka aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Partenaire après mise en demeure adressée par voie électronique avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette dernière.
ARTICLE 14 – Force majeure
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Dealinka.
De manière générale, la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendra dans un premier temps l’exécution du contrat. Si le cas de Force majeure devait perdurer au-delà d’une durée de 3 mois, le contrat liant Dealinka au Partenaire serait résilié de plein droit sans droit à indemnité pour les parties concernées.
ARTICLE 15 – Interprétation du contrat
15.1 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
15.2 Nullité
Si l’une des dispositions des CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée dans le respect de l’équilibre du contrat.
15.3 Obligation de loyauté
Le Partenaire s’interdit de solliciter les Associations directement en vue de leur proposer des dons sans recourir aux services de Dealinka.
15.4 Indépendance des parties
Ni Dealinka, ni les Partenaires ne peuvent revendiquer à l’égard de l’autre partie la qualité d’agent, de représentant ou d’employé.
Aucune des deux parties ne peut engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus dans le cadre des présentes.
ARTICLE 16 – Procédure de réclamation
Dès lors qu’un Partenaire ou une Association est insatisfait de la manière dont la transaction a été réalisée, il peut en informer Dealinka en adressant un mail à l’adresse reclamation@dealinka.fr.
Cette réclamation doit intervenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de l’enlèvement du Stock.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et aucune réponse ne sera apportée par Dealinka.
La réclamation doit impérativement comprendre l’ensemble des informations suivantes :
– Identification du Partenaire
– Identification de l’Association
– Explication du type de difficulté rencontrée
– Pièces nécessaires à l’appréciation de la situation
Dès réception de la réclamation, Dealinka instruira le dossier en obtenant des informations auprès de chacune des parties concernées.
Il pourra ainsi leur être demandé des éléments complémentaires permettant de comprendre la situation.
Une proposition pourra être formulée par Dealinka intervenant en tant qu’amiable compositeur.
Au regard des éléments collectés dans le cadre de la réclamation des sanctions pourront être prises par Dealinka à l’encontre du Partenaire ou de l’Association allant de la suspension temporaire du Compte Utilisateur jusqu’à la suppression totale du Compte et l’impossibilité de continuer à bénéficier des Services et de la Plateforme.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique au présent contrat.
Les parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour résoudre leurs éventuels litiges de façon amiable.
Si, malgré les efforts réalisés, une difficulté survenait qui ne pouvait être résolue, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, qui peut prendre la forme d’une médiation dès lors que les deux Parties y consentent.
Dès la survenue d’une difficulté, la partie la plus diligente saisira l’autre partie en lui proposant de recourir à la médiation. Le choix d’un médiateur devra être réalisé dans un délai ne pouvant excéder 8 jours.
A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la contestation sera portée devant le tribunal de commerce de Valenciennes.
Dans l’hypothèse où la procédure de médiation peut se mettre en place, les Parties s’engagent à :
– Participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s),
– Collaborer de bonne foi à la médiation,
– Respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une des Parties ou sur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée, sauf si les Parties choisissent d’exécuter librement les mesures résultant de la médiation.
La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale.
A défaut d’accord amiable dans un délai ne pouvant excéder 1 mois ou à défaut d’accord de médiation, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Valenciennes.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez adresser un mail à l’adresse contact@dealinka.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – ASSOCIATIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par DEALINKA (société en cours de formation), hébergée par la BGE (4 rue des Buisses 59000 Lille – SIRET41854155300032) Dealinka est une plateforme numérique permettant aux producteurs et distributeurs de produits de consommation non périssables de donner leurs stocks d’invendus à des associations en un seul clic.
La plateforme, accessible à l’adresse : https://dealinka.fr/, est ci-après dénommé la Plateforme.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-après ont la signification définie ci-dessous dès lors qu’ils apparaissent dans le texte, précédés d’une majuscule.
« Partenaire » : Personne morale qui met à disposition un Stock sur Dealinka.
« Association » : Structure juridique qui, ayant accepté les conditions générales d’utilisation de
la Plateforme, souhaite se porter acquéreur d’un stock proposé par un Partenaire.
« Stock » : Produits strictement non-alimentaires propriétés du Partenaire qui peut librement
en disposer. Le Stock peut être constitué de produits neufs, de retours clients, de produits dégriffés et peuvent également inclure des produits d’occasion.
« Annonce » : Publication en ligne reprenant les caractéristiques du Stock, sa nature et les qualités du Stock, ainsi que sur les modalités de mise à disposition.
L’Annonce comporte la valeur marchande du Stock, ainsi que les restrictions d’usage du Stock.
« Compte Utilisateur » : L’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur.
Une Association est susceptible de détenir plusieurs Comptes Utilisateurs dès lors que les
personnes possédant un identifiant sont légalement autorisées à engager l’Association dans les
termes et conditions du présent contrat.
« Utilisateur » : Personne en mesure de pouvoir disposer du Stock au nom et pour le compte de l’Association et disposant des pouvoirs nécessaires pour engager l’Association
« Service » : Mise en relation entre un Partenaire et Donateur via Dealinka.
« Don » : donation du Stock par le Partenaire.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par l’Association.
Elles expriment l’intégralité des droits et obligations de Dealinka et des Associations dans ce cadre.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve par l’Association des présentes CGU qui prévalent sur tout autre document de ce dernier sauf négociation de conditions particulières acceptées par Dealinka.
ARTICLE 2 – Prérequis pour l’utilisation de la plateforme
Dealinka permet à l’Association un accès gratuit à la Plateforme.
Cependant, l’accès au Service proposé par Dealinka est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur. L’association peut créer autant de Comptes Utilisateurs qu’elle le souhaite sous réserve de donner tout pouvoir au détenteur du compte pour accepter le Don et procéder à son enlèvement dans des conditions compatibles avec les présentes CGU.
Pour créer un Compte Utilisateur, l’Association a l’obligation de compléter la fiche Association. Cette fiche Association est automatiquement adressée à Dealinka qui valide l’inscription de l’Association.
L’inscription ne sera pas validée dans l’hypothèse où les champs obligatoires ne sont pas complétés, dans l’hypothèse où des informations erronées ou incomplètes sont fournies par l’Association ou encore dans l’hypothèse où l’Association a d’ores et déjà fait l’objet de mesures ayant amené Dealinka à supprimer son compte.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les éléments mentionnés dans les champs libres de la fiche Association ne seraient pas licites, Dealinka se réserve également le droit de ne pas faire suite à la demande de création du Compte Utilisateur.
La création du compte suppose l’acceptation, sans restriction ni réserve des CGU et de la politique de confidentialité.
Dès lors que l’inscription a été validée, l’Association recevra plusieurs mails contenantséparément ses identifiants et codes de connexion.
Ces identifiants sont strictement personnels à un Utilisateur. Ce dernier s’interdit de les communiquer à des tiers. L’Association reste responsable de l’usage des Comptes Utilisateurs par ses personnels.
Les informations fournies lors de la création du Compte Utilisateur doivent faire l’objet de mises à jour systématiques et automatiques.
Dealinka se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur dans l’hypothèse où les informations fournies ne seraient plus à jour.
ARTICLE 3 – Obligations de l’Association
La réponse à une Annonce constitue un engagement de l’Association. L’Annonce définit les produits composant le Stock, la quantité et le volume représentés par les produits et l’usage qui peut être fait du Stock.
L’Association dès lors qu’elle sollicite un Don auprès de la Plateforme devra compléter un formulaire dédié et devra s’engager à respecter l’ensemble des contraintes associées au don (limites d’usage, interdiction de revente ou autre condition définie dans l’Annonce).
Si la demande de l’Association est validée, les modalités de l’enlèvement seront alors définies par le Partenaire.
Dans l’hypothèse où l’Association ne peut pas récupérer le Stock dans les conditions proposéespar le Partenaire, le don sera annulé.
Dans l’hypothèse où l’Association accepte les modalités d’enlèvement proposées et ne se rend pas au rendez-vous, le don sera également annulé, l’Association engageant sa responsabilité vis-à-vis de Dealinka.
L’Association s’engage à procéder à l’enlèvement du Stock dans les conditions mentionnées par le Partenaire dans l’Annonce sur le créneau.
Elle a également l’obligation d’employer le Stock conformément aux engagements pris dans la réponse à l’Annonce, et notamment à ne pas altérer les produits.
Le transfert de propriété s’effectue au moment de l’enlèvement du Stock ce qui implique un transport du Stock aux frais et risques de l’Association.
L’Association s’engage à adresser au Partenaire le formulaire Cerfa adéquat en reprenant la valorisation du Stock mentionnée dans l’Annonce.
Pour tout Don, l’Association s’engage à ne jamais contacter directement les Partenaires sans passer par la Plateforme. En cas de réclamation, c’est la procédure définie à l’Article 16 qui trouvera à s’appliquer.
Dans sa réponse aux Annonces, l’Association s’engage à respecter les règles de la Netiquette(règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Les contenus publiés sur la Plateforme par l’Association relèvent de sa seule et entière responsabilité.
ARTICLE 4 – Obligations du Partenaire
L’Association est informée du fait que le Partenaire garantit que le Stock répond bien aux conditions de mise sur le marché sur le territoire français.
ARTICLE 5 – Fonctionnement technique de la plateforme
5.1 Continuité d’accès à la Plateforme et au Service
Dealinka s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme et au Service.
Pour autant Dealinka ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un problème survenant sur internet ou d’une difficulté résultant d’un cas de force majeure.
Dealinka s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme ou au Service peut être temporairement suspendu notamment pour raison de maintenance, auquel cas une information sera réalisée auprès des Associations.
5.2 Hébergement des données de l’Association
Dealinka s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer l’hébergement des Comptes Utilisateurs et des contenus publiés par ces derniers conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard des obligations du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).
5.3 Preuve des transactions
L’Association reconnaît et accepte expressément :
– que les données de fonctionnement recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Dealinka font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
ARTICLE 6 – Gratuité du service
Dans la phase de lancement de la Plateforme, le Service est offert par Dealinka aux Associations.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Droits appartenant à l’Association
Pour permettre le fonctionnement de la Plateforme, les Associations concèdent à Dealinka une licence de leurs droits permettant la diffusion des leur fiche Association auprès des Partenaires dès lors qu’elles sollicitent un Don en répondant à une Annonce.
7.2 Droits appartenant à Dealinka
Le contenu de la Plateforme, sa structuration, les systèmes et logiciels qui la sous-tendent, les bases de données et contenus de toute nature, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Par conséquent, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Dealinka sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
7.3 Référence commerciale
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logos, ou autres signes distinctifs de l’autre partie.
Cependant, les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage des signes distinctifs de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelques formes que ce soient, pendant la durée au cours de laquelle l’Association détient un Compte-Utilisateur.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Dealinka est très soucieux du respect des données personnelles des Associations.
Les engagements de Dealinka, ainsi que les droits et obligations des Associations dans le cadrede la collecte et de l’utilisation des données ont fait l’objet d’une politique de confidentialité que l’Association a l’obligation de consulter et d’accepter lors de la création de son Compte Utilisateur.
Cette politique est accessible sur la Plateforme à l’adresse https://dealinka.fr ou peut être communiquée à l’Association sur simple demande adressée à l’adresse informations@dealinka.com .
ARTICLE 9 – Garantie
9.1 Associations
Les Associations garantissent un usage du Stock conforme à leurs engagements et s’interdisent tout acte de revente sauf hypothèse expressément acceptée par le Partenaire.
Les Associations reconnaissent expressément qu’elles sont seules responsables du respect de ces obligations envers les Partenaires.
La responsabilité de Dealinka ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Associations garantissent en conséquence Dealinka contre toute plainte, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Dealinka pourrait subir du fait de la violation par les Associations ou par l’un de leurs membres de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes définies dans le présent contrat de partenariat.
Elles s’engagent à indemniser Dealinka de tout préjudice subi et à prendre en charge l’ensemble des frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
9.2 Garantie de conformité de la Plateforme
Dealinka s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Associations reconnaissent et acceptent expressément.
La responsabilité de Dealinka est exclusivement limitée à la réalisation du Service, à l’exclusion de toute autre prestation. Dealinka agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Partenaires ou des Associations, qui contractent directement entre eux.
ARTICLE 10 – Responsabilité
La responsabilité de Dealinka ne peut être engagée vis-à-vis des Associations, que dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs subis par les Associations, sous réserve d’un manquement de Dealinka à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Aucun dommage indirect, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes ne pourront faire l’objet d’une quelconque indemnisation.
En tout état de cause, si la responsabilité de Dealinka devait être engagée, le montant des dommages-intérêts versé à titre d’indemnisation ne pourrait être supérieur au montant de chiffres d’affaires perçu par Dealinka au titre du Don reçu par l’Association à l’origine de la réclamation.
ARTICLE 11 – Durée
Les CGU s’appliquent à l’Association dès la validation par Dealinka du Compte Utilisateur de l’Association et jusqu’à sa suppression par ce dernier.
Cependant, les dispositions des articles 5.3, 7, 9, 10 et 17 continueront à s’appliquer une fois lecontrat terminé, quels que soient les motifs de la fin du contrat (résiliation ou fermeture du Compte Utilisateur)
ARTICLE 12 – Fermeture du Compte Utilisateur
L’Association pourra solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@dealinka.fr. Celle-ci sera effective dans un délai maximum de 10 jours ouvrés et aura pour conséquence la suppression de toutes les données personnelles collectées.
ARTICLE 13 – Résiliation
En cas de non-respect des CGU, Dealinka aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’une Association après mise en demeure adressée par voie électronique avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette dernière.
ARTICLE 14 – Force majeure
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Dealinka.
De manière générale, la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendra dans un premier temps l’exécution du contrat. Si le cas de Force majeure devait perdurer au-delà d’une durée de 3 mois, le contrat liant Dealinka à l’Association serait résilié de plein droit sans droit à indemnité pour les parties concernées.
ARTICLE 15 – Interprétation du contrat
15.1 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
15.2 Nullité
Si l’une des dispositions des CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée dans le respect de l’équilibre du contrat.
15.3 Obligation de loyauté
L’Association s’interdit de solliciter les Partenaires directement en vue de leur proposer des dons sans recourir aux services de Dealinka.
15.4 Indépendance des parties
Ni Dealinka, ni les Associations ne peuvent revendiquer à l’égard de l’autre partie la qualité d’agent, de représentant ou d’employé.
Aucune des deux parties ne peut engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus dans le cadre des présentes.
ARTICLE 16 – Procédure de réclamation
Dès lors qu’un Partenaire ou une Association est insatisfait de la manière dont la transaction a été réalisée, il peut en informer Dealinka en adressant un mail à l’adresse reclamation@dealinka.fr.
Cette réclamation doit intervenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle l’enlèvement du Stock doit avoir lieu.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et aucune réponse ne sera apportée par Dealinka.
La réclamation doit impérativement comprendre l’ensemble des informations suivantes :
– Identification du Partenaire
– Identification de l’Association
– Explication du type de difficulté rencontrée
– Pièces nécessaires à l’appréciation de la situation
Dès réception de la réclamation, Dealinka instruira le dossier en obtenant des informations auprès de chacune des parties concernées.
Il pourra ainsi leur être demandé des éléments complémentaires permettant de comprendre la situation.
Une proposition pourra être formulée par Dealinka intervenant en tant qu’amiable compositeur.
Au regard des éléments collectés dans le cadre de la réclamation des sanctions pourront être prises par Dealinka à l’encontre du Partenaire ou de l’Association allant de la suspension temporaire du Compte Utilisateur jusqu’à la suppression totale du Compte et l’impossibilité de continuer à bénéficier des Services et de la Plateforme.
ARTICLE 17 – Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat.
Les parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour résoudre leurs éventuels litiges de façon amiable.
Si, malgré les efforts réalisés, une difficulté survenait qui ne pouvait être résolue, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, qui peut prendre la forme d’une médiation dès lors que les deux Parties y consentent.
Dès la survenue d’une difficulté, la partie la plus diligente saisira l’autre partie en lui proposant de recourir à la médiation. Le choix d’un médiateur devra être réalisé dans un délai ne pouvant excéder 8 jours.
A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la contestation sera portée devant le tribunal de commerce de Valenciennes.
Dans l’hypothèse où la procédure de médiation peut se mettre en place, les Parties s’engagent à :
– Participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s),
– Collaborer de bonne foi à la médiation,
– Respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une des Parties ou sur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée, sauf si les Parties choisissent d’exécuter librement les mesures résultant de la médiation.
La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale.
A défaut d’accord amiable dans un délai ne pouvant excéder 1 mois ou à défaut d’accord de médiation, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Valenciennes.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez adresser un mail àl’adresse contact@dealinka.com.
