ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site : www.Dealinka.fr
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
■ La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérés comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur ;
■ Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
■ Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
■ A qui ces données sont transmises ;
■ Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.
Cette Politique de Confidentialité complète les Mentions Légales et les Conditions
Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après :
DEALINKA – Condition Générales d’utilisation
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX EN MA TIERE DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la
collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes
suivants :
Licéité , loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des
données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées,
et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
■ Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
■ Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le
site sont collectés ;
■ Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
■ Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la
confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
■ L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
■ Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
■ Le traitement répond à une obligation légale ;
■ Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne
physique ;
■ Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
■ Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le
responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. données collectées et traitées et mode de collecte
Les données à caractère personnel collectées sur le site Dealinka sont les suivantes :
– Nom de l’entité
– Objet de l’entité
– Description de l’activité
– N° SIRET
– N° SIREN
– N° TVA
– Extrait KBIS
– Nom et Prénom du Directeur Général ou du représentant
– Téléphone du Directeur Général ou du représentant
– Adresse mail des personnes physiques
– Fonction du représentant
– N° de récépissé en préfecture pour une association
– Adresse postale du siège social
– Site internet
– Mot de passe
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations sur le site.
Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, sera conservé, dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site, une preuve de la transaction comprenant le cerfa ( rempli et signé par les associations ), la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site etdans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans à compter de la date d’inscription sur le site.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
– Un meilleur suivi de l’activité des utilisateurs sur le site
– Pouvoir identifier chaque utilisateur du site
– Un traitement ef ficace des commandes
– Une mise en relation complète et éf ficace
Les traitements de données ef fectuées sont fondés sur les bases légales suivantes :
– La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
– La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique
– La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004.
B. transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par le site peuvent être transmises au(x) tiers ci après énuméré(s) :
– Donateurs
– Acquéreurs
– Partenaires
C. hébergement des données
Le site Dealinka est hébergé par : OVH dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0899 701 761
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. Le responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : 14H41 .
Il peut être contacté à l’adresse mail suivante :
contact@dealinka.fr
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. Obligation du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données personnelles collectées , à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ( Secure Socket Layer Certificate )a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement s’engage à notifier l’utilisateur en cas derectification ou de suppression des données , à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, des coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité , la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 : DROITS DE L ’UTILISA TEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou
d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 ( trente) jours maximum.
A. Presentation des droits de l’utilisateur en matière de collecte et traitement de données
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance , mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en contactant l’administrateur par mail ( contact@dealinka.fr ) en précisant le motif et les détails de la demande
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site , vers un autre site, en se contactant l’administrateur par mail ( contact@dealinka.fr ) en précisant le motif et les détails de la demande
c. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière
significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur , et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci- dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www .cnil.fr ) ou tout juge compétent.
B. Données personnelles des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés , seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.
ARTICLE 6 : UTILISA TION DES FICHIERS “COOKIES”
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies”. Un “cookie” est un fichier de petite taille ( moins de 4 ko), stocké par le site sur le
disque dur de l’utilisateur , contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur .
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur .
Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum . A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque
dur.
a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers “cookies” par le site
Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant l’administrateur par mail ( contact@dealinka.fr ) en précisant le motif et les détails de la demande.
De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de
l’éditeur du site.
b. Description des fichiers “cookies” utilisés par le site
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
– Nécessaires
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
– Préférences
Les cookies de préférences permettent à un site web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.
– Statistiques
Les cookies statistiques aident les propriétaires du site web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web.
– Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d’afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
– Non classés
Les cookies marketing sont les cookies qui sont en cours de classification, ainsi que les fournisseurs de cookies individuels.
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers “cookies” de tiers peuvent être enregistrés.
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers “cookies” de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de
confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICA TION DE LA POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à
l’adresse ci-après indiquée :
DEALINKA – Condition Générales d’utilisation
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec
le droit en vigueur .
Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 1 1/03/2022.
ARTICLE 8 : CONTACT
Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :
Par email : contact@dealinka.fr
Par téléphone : 06 29 21 30 00
